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Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant modification du régime fiscal des successions, donations, mutations de nue propriété et d'usufruit et vente de meubles

Chambre des Députés. 6e législature. Session extraordinaire de1894. N° 968

Bibliographic Details
Main Author:	Doumer, Paul (1857-1932)
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	Motteroz (Paris)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/0F41371A-A998-4AB6-8C6D-BE83367133B3

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