Du précompte des versements ouvriers sur les salaires : étendue et sanction de l'obligation de l'employeur d'après les articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes

Extr. de : "revue critique de législation et de jurisprudence"

Bibliographic Details
Main Author: Cabouat, Jules
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/FEC5F166-2257-4B86-A557-F34CCE342F73
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Cabouat, Jules
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