Du précompte des versements ouvriers sur les salaires : étendue et sanction de l'obligation de l'employeur d'après les articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes
Extr. de : "revue critique de législation et de jurisprudence"
Main Author: | Cabouat, Jules |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/FEC5F166-2257-4B86-A557-F34CCE342F73 |
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