APA (7th ed.) Citation

France, C. d. d. Proposition de loi de MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps, Montaut ayant pour objet de protéger la femme contre certains abus de la puissance marital (Séance du 9 Juill. 94) etc. Motteroz (Paris).

Chicago Style (17th ed.) Citation

France, Chambre des députés. Proposition De Loi De MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps, Montaut Ayant Pour Objet De Protéger La Femme Contre Certains Abus De La Puissance Marital (Séance Du 9 Juill. 94) Etc. Motteroz (Paris).

MLA (8th ed.) Citation

France, Chambre des députés. Proposition De Loi De MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps, Montaut Ayant Pour Objet De Protéger La Femme Contre Certains Abus De La Puissance Marital (Séance Du 9 Juill. 94) Etc. Motteroz (Paris).