Proposition de loi de MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps, Montaut ayant pour objet de protéger la femme contre certains abus de la puissance marital (Séance du 9 Juill. 94) etc - France, Chambre des députés (1876-1942)
6e législ. N° 801, 803, 1094, 1609. Sessions 1894, 95 & 96