De la nature juridique des groupements d'obligataires et de la validité de leurs actes. Rapport présenté à la conférence Générale des présidents et membres des tribunaux de Commerce de France, le 16 juin 1927

Avec bibliogr.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Librairie Générale de droit & de jurisprudence etc., 1927.
Paris :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/83E46132-4BAF-4586-A8F6-DD345B1B0D68
_version_ 1771405130285973509
collection Books and Brochures on Social History from IISH Library, 1500-2013
dateSpan 1927.
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title De la nature juridique des groupements d'obligataires et de la validité de leurs actes. Rapport présenté à la conférence Générale des présidents et membres des tribunaux de Commerce de France, le 16 juin 1927
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