De la nature juridique des groupements d'obligataires et de la validité de leurs actes. Rapport présenté à la conférence Générale des présidents et membres des tribunaux de Commerce de France, le 16 juin 1927
Avec bibliogr.
Institution: | International Institute of Social History |
---|---|
Format: | TEXT |
Published: |
Librairie Générale de droit & de jurisprudence etc.,
1927.
Paris : |
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/83E46132-4BAF-4586-A8F6-DD345B1B0D68 |
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