Propriété commerciale, statut et renouvellement des baux commerciaux, gérance libre : , exposé pratique avec commentaires réunissant par matières les dispositions des décrets des 22 septembre et 30 septembre 1953, suivi de formules de notifications par lettres du texte intégral des décrets et d'une table analytique et de concordance

La Revue des loyers. N° hors série

Bibliographic Details
Main Author: Patel, Robert
Other Authors: Lejeune, Georges, Azéma-Meunier, Gérard
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Paris, Société d'édition de la "Revue des loyers" (Impr. du Palais)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/C17A97A9-FFB7-4C9B-813C-2C6B5051AA2A
Description
Summary:La Revue des loyers. N° hors série
Published:1953. In-4°, 34 p. [D. L. 14600-53] -VIIc-