Loi municipale du 5 avril 1884, annotée et mise à jour. Décret du 5 novembre 1926, ayant pour but de réaliser la décentralisation et la déconcentration administratives. Loi du 13 août 1926 et décret du 11 décembre 1926 autorisant les communes à établir de nouvelles taxes. Textes avec notes et commentaires et une table des matières

Bibliographic Details
Main Author: Vallette, Lucien
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Garnier frères (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/D42540B8-A1D8-405F-8D47-E6394626E62C

Similar Items