Loi municipale du 5 avril 1884, annotée et mise à jour. Décret du 5 novembre 1926, ayant pour but de réaliser la décentralisation et la déconcentration administratives. Loi du 13 août 1926 et décret du 11 décembre 1926 autorisant les communes à établir de nouvelles taxes. Textes avec notes et commentaires et une table des matières
Main Author: | Vallette, Lucien |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Garnier frères (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/D42540B8-A1D8-405F-8D47-E6394626E62C |
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