Conclusions prises devant la cour d'assises de Toulouse, dans l'intérêt de l'avocat Cabet, et de l'accusé Gouhenant . sur la question de savoir si un avocat de Cour royale n'a pas de droit d'aller plaider dans toutes les Cours d'assises.;

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: [Toulouse, 1843]
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/9A2EACC2-6509-4685-84EC-DB99D084A6A5
_version_ 1771404961923465222
collection Books and Brochures on Social History from IISH Library, 1500-2013
dateSpan 1843]
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title Conclusions prises devant la cour d'assises de Toulouse, dans l'intérêt de l'avocat Cabet, et de l'accusé Gouhenant . sur la question de savoir si un avocat de Cour royale n'a pas de droit d'aller plaider dans toutes les Cours d'assises.;
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