Conclusions prises devant la cour d'assises de Toulouse, dans l'intérêt de l'avocat Cabet, et de l'accusé Gouhenant . sur la question de savoir si un avocat de Cour royale n'a pas de droit d'aller plaider dans toutes les Cours d'assises.;
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
[Toulouse,
1843]
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/9A2EACC2-6509-4685-84EC-DB99D084A6A5 |
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