APA (7th ed.) Citation

états, C. d. Rapport de la Commission sur le projet de loi concernant l'extension de la responsabilité civile (du 13 Avril 1887). [s.n.] ([S.l.]).

Chicago Style (17th ed.) Citation

états, Conseil des. Rapport De La Commission Sur Le Projet De Loi Concernant L'extension De La Responsabilité Civile (du 13 Avril 1887). [s.n.] ([S.l.]).

MLA (8th ed.) Citation

états, Conseil des. Rapport De La Commission Sur Le Projet De Loi Concernant L'extension De La Responsabilité Civile (du 13 Avril 1887). [s.n.] ([S.l.]).