Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés
Sénat. Session extraordinaire 1892, n° 24
Main Author: | Goblet, René (1828-1905) |
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Other Authors: | France, Sénat (1875-1940) |
Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
P. Mouillot (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/5C61A0C2-2DD0-4896-A8CB-4FACC57604D6 |
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