Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoin dans les actes de l'Etat civil, & les actes instrumentaires en général. Texte voté

Session extr. 1897 - Séance du 29 9bre

Bibliographic Details
Main Author: France, Chambre des députés (1876-1942)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Journal Off. (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/2BD36341-8F9C-45FA-A4F0-9AB733229DA9
_version_ 1771405002240163844
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France, Chambre des députés (1876-1942)
title Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoin dans les actes de l'Etat civil, & les actes instrumentaires en général. Texte voté
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