Aux barreaux de France. Question: L'avocat inscrit au tableau d'une Cour royale n'a-t-il pas le droit de plaider devant toutes les Cours d'assises?
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
[Toulouse,
1843]
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/B3DC85A6-9AD4-4B98-8D15-52D580E2879A |
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