Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avec formulaire et textes réglementaires

Avec reg.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Administration du Journal des Notaires et des Avocats et du Recueil Général des Lois et Décrets, 1926.
Paris :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/BD6DDF81-045F-4905-88B5-EB19F5E49877
Description
Summary:Avec reg.
Published:1926.