Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avec formulaire et textes réglementaires

Avec reg.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Administration du Journal des Notaires et des Avocats et du Recueil Général des Lois et Décrets, 1926.
Paris :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/BD6DDF81-045F-4905-88B5-EB19F5E49877
_version_ 1771405028749213706
collection Books and Brochures on Social History from IISH Library, 1500-2013
dateSpan 1926.
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publishDate 1926.
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Paris :
spellingShingle Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avec formulaire et textes réglementaires
title Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avec formulaire et textes réglementaires
url http://hdl.handle.net/10622/BD6DDF81-045F-4905-88B5-EB19F5E49877