Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés

Sénat. Session extraordinaire 1892, n° 24

Bibliographic Details
Main Author: Goblet, René (1828-1905)
Other Authors: France, Sénat (1875-1940)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: P. Mouillot (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/5C61A0C2-2DD0-4896-A8CB-4FACC57604D6
Description
Summary:Sénat. Session extraordinaire 1892, n° 24
Published:[1892]