Recueil des textes usuels de droit international : nationalité, étrangers, conflits de lois, traités de la France, projets européens et panaméricains

I. Législation interne. Traités bilatéraux de la France ; II. Traités d'union. Projets divers de traités d'union européens ou pan-américains. Tables ; [III]. Supplément 1929

Bibliographic Details
Main Author: Niboyet, Jean Paulin (1886-1952)
Other Authors: Goulé, P
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Librairie du "Recueil Sirey" (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/246005B0-489C-41DE-8828-13571942B353
Description
Summary:I. Législation interne. Traités bilatéraux de la France ; II. Traités d'union. Projets divers de traités d'union européens ou pan-américains. Tables ; [III]. Supplément 1929
Published:1929-1930