Loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à bon marché [suivi de la] Loi du 31 mars 1896 modifiant l'article et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché

Loi dite "Loi Siegfried". Extrait de : Lois et règlement relatifs aux habitation à bon marché, modèles de statuts de Société d'habitations à bon marché, modèles de bail avec promesse de vente et de cahier des charges, renseignements divers [Imprimé] / Société française des habitations...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Siegfried, Jules (1837-1922)
Other Authors: Casimir-Périer, Auguste (1811-1876), Lourties, Victor (1844-1922), Poincaré, Raymond (1860-1934)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Language:French
Published: Bureaux de la Société (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/63C1974D-F23D-448A-8FED-202FD297BB0B
Description
Summary:Loi dite "Loi Siegfried". Extrait de : Lois et règlement relatifs aux habitation à bon marché, modèles de statuts de Société d'habitations à bon marché, modèles de bail avec promesse de vente et de cahier des charges, renseignements divers [Imprimé] / Société française des habitations à bon marché, Auteur. - Paris : Bureaux de la Société, 1898. - 91 p.; 23 cm.
Published:1898