“…Ils doivent articuler leurs fonctions en vertu de la législation en vigueur, et de la professionnalisation de l'assistante familiale, dans le souci permanent de l'intérêt de l'enfant, comme l'impose la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance. …”

“…Les organisations françaises et belges sont très semblables, les préoccupations des professionnels sont relativement communes. Les orientations législatives, issues de la Charte des Nations Unies et des recommandations européennes sont identiques bien qu'intégrées à des dates différentes dans les deux pays. …”

“…Ainsi, nous avons pu constater qu'aujourd'hui que les parents d'enfants placés, par le truchement de l'évolution législative, dans une position paradoxale, d'être à la fois objet discriminé et disqualifié par la mesure de placement et à la fois contraint à occuper une place de sujet de cette mesure. …”

“…Il ressort de cette étude qu’ils ontsurtout exercé une influence méthodologique et intellectuelle sur la norme législative. The followers of Frederic Le Play (1806-1882) sought by the establishment of schools, toperpetuate the work of their master. …”

“…Si nous restons convaincus de la richesse apportée par la professionnalisation, la reconnaissance du rôle du conjoint, par le biais d'une contractualisation avec les services de placement familial, en attente d'une véritable évolution législative, viendrait souligner la nécessité de compétences individuelles et familiales.…”

“…La deuxième partie présente les principales politiques de l'Union européenne : le régime juridique du marché intérieur, avec ses quatre libertés, le régime de la concurrence et l'harmonisation des législations ; l'espace de liberté, de sécurité et de justice, profondément remanié par le traité de Lisbonne ; les politiques à caractère économique et non économique ; l'action extérieure de l'Union enfin, appelée à prendre une place croissante dans le contexte de la mondialisation et dont le traité de Lisbonne devrait améliorer l'efficacité et la cohérence. …”

“…If social acceptance and trade offs for labour are not in place, the new legislation will not succeed in changing social routines. …”

“…The Government wish to promote safety by other forms of industrial legislation, inspection and co-operation. Secondly, the Government does not propose to assess pensions for partial disablement on loss of earning power. …”

“…Further, it will not end the divisions of our class society, which is the mainspring of the capitalists, in their desire to continue the domination which their superiority in financial spheres enables them to wield. Only Socialist legislation can make such sweeping changes, and this fact is acknowledged by the Tories and the vast interests which they represent, by the presentation of this plan. …”

“…Further, it will not end the divisions of our class society, which is the mainspring of the capitalists, in their desire to continue the domination which their superiority in financial spheres enables them to wield. Only Socialist legislation can make such sweeping changes, and this fact is acknowledged by the Tories and the vast interests which they represent, by the presentation of this plan. …”

“…This body, while not connected legislatively with the Ministry of Health, could focus public opinion on matters needing attention. …”

“…The Poor Law hospital, which previously had been confined strictly to the treatment of the destitute poor under Poor Law legislation, was freed by this Act from these restrictions, and became open to all the inhabitants of the area of the different Authorities without any stigma attaching to the Poor Law. 6. …”

“…The inclusion of mental hospitals in the service presents difficulties, pending legislation reform of the Lunacy and Mental Deficiency Acts. …”

“…1943 1943 1940s 19 pages 2 legislative measures are being decided on, as forecast in the House of Commons recently, the views of the medical profession and of various groups within it are certain to be sought, since considerations of health play so large a part in the whole matter ; psychiatric aspects should receive adequate attention. …”

“…But the B.M.A. has held up legislation for more than a year by discussions which have seemingly never touched on the subject of the doctors' conditions, but have destroyed all hope of anything more ambitious than an extension of the panel. …”

“…But the B.M.A. has held up legislation for more than a year by discussions which have seemingly never touched on the subject of the doctors' conditions, but have destroyed all hope of anything more ambitious than an extension of the panel. …”

“…Les politiques publiques déployées à leur égard, d'abord référencés au modèle médical avant 1970, puis de réadaptation jusqu'en 1990, sont désormais dominées par le référentiel de « citoyenneté » dont l'expression législative s'est traduite par la promulgation de deux lois : la loi du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005, « pour la participation, l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées », dont les objectifs majeurs son de permettre l'accès effectif des personnes aux droits les plus fondamentaux, quelle que soit leur situation, et leur implication dans l'ensemble des décisions et mesures qui les concernent. …”

“…L'étude montre, à partir des rapports d'évaluation des travailleurs sociaux sur les années 1991, 1995 et 1997, que les pratiques ont été déstabilisées -toutes catégories de maltraitance confondues - ne permettant qu'une attitude adaptative à l'injonction législative et un recours quasi systématique aux service judiciaires au terme de leur évaluation; pour ensuite, par un processus d'accomodation à la loi, retrouver les grands principes d'intervention sociale antérieurs à la loi - à l'exception des situations de maltraitance physique qui demeurent traitées sous l'angle pur de l'évaluation centrée sur la protection de l'enfant. …”

“…Cela explique la diversité de la terminologie, en lien avec des statuts, des formes d’indemnisation, des dispositions législatives. Ainsi, plusieurs termes sont utilisés pour décrire cette nouvelle catégorie d’acteur social : tiers digne de confiance, aidant familial, aidant naturel, accompagnant, (étymologiquement « celui qui partage le pain… »), aidant informel, expression retenue par le Conseil de l’Europe… Nous avons finalement choisi ce dernier terme pour présenter ce numéro, en privilégiant l’idée d’une modalité d’action certes inscrite dans le paysage de l’action sociale et médico-sociale, mais ne relevant pas de formes d’organisation structurées par des normes juridiques, ni même de conventions sociales assurant une standardisation quelconque. …”

“…Gide, professeur au Collège de France. Commission B - Législation", 2 p. - Ch. Gide, "Du salariat dans les coopératives de consommation," extrait de "Revue des Études Coopératives," n° 143, octobre-décembre 1924, pp. 1-6. 2 ex. - Ch. …”