La responsabilité pénale des personnes morales

La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales en Belgique a ouvert un large et nouveau champ de réflexion pour les professionnels du droit. Les auteurs, réunis par Nathalie Colette-Basecqz et Marc Nihoul, se sont penchés sur ce vaste thème. À l’aide de cas concrets,...

Full description

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Limal 2011
Anthemis
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19133958124919511309-La-responsabilite-penale-des-p.htm

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