Les inspections sociales : devoirs et pouvoirs

"La plupart des inspections sociales trouvent la source de leur compétence dans la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail qui détermine les attributions des fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la législation relative à l'hygiène et la médecine du travail,...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Clesse, Charles-Eric
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Limal 2009
Anthemis
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19185492124919036749-Les-inspections-sociales-devoi.htm

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