Rapport fait à la Chambre des Députés au nom de la Commission de la Réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet et la proposition de loi relatifs à la publicité des actes intéressant la propriété immobilière à la réforme du régime hypothécaire et à la sécurité du titre foncier

Bibliographic Details
Main Author: Viollette, Maurice
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Motteroz (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/F35750DF-DC05-417C-A11A-AF4FCA187C94