_version_ |
1771404792575295498
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author |
Viollette, Maurice
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author_facet |
Viollette, Maurice
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collection |
CEDIAS library catalogue
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dateSpan |
1909
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format |
TEXT
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genre |
dublinCoreUnit
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id |
bulk_082548EB-4EA8-48BF-A985-C125B1656B13
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institution |
CEDIAS-Musée social
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publisher |
Motteroz (Paris)
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spellingShingle |
Rapport fait à la Chambre des Députés au nom de la Commission de la Réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet et la proposition de loi relatifs à la publicité des actes intéressant la propriété immobilière à la réforme du régime hypothécaire et à la sécurité du titre foncier
Viollette, Maurice
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title |
Rapport fait à la Chambre des Députés au nom de la Commission de la Réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet et la proposition de loi relatifs à la publicité des actes intéressant la propriété immobilière à la réforme du régime hypothécaire et à la sécurité du titre foncier
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url |
http://hdl.handle.net/11160/F35750DF-DC05-417C-A11A-AF4FCA187C94
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