Étude sur l'illégalité des arrêtés royaux déterminant l'uniforme de la garde civique et sur le droit qu'ont les simples gardes de refuser de s'équiper et de prester le service comprenant une dissertation sur la prescription de l'infraction prévue par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848 /

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Impr. Palate-Rolen, 1885.
Namur :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/AF3F2DDD-A338-451C-B1A5-62B179947386
_version_ 1771405011815759887
collection Books and Brochures on Social History from IISH Library, 1500-2013
dateSpan 1885.
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genre libraryUnit
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spellingShingle Étude sur l'illégalité des arrêtés royaux déterminant l'uniforme de la garde civique et sur le droit qu'ont les simples gardes de refuser de s'équiper et de prester le service comprenant une dissertation sur la prescription de l'infraction prévue par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848 /
title Étude sur l'illégalité des arrêtés royaux déterminant l'uniforme de la garde civique et sur le droit qu'ont les simples gardes de refuser de s'équiper et de prester le service comprenant une dissertation sur la prescription de l'infraction prévue par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848 /
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