Étude sur l'illégalité des arrêtés royaux déterminant l'uniforme de la garde civique et sur le droit qu'ont les simples gardes de refuser de s'équiper et de prester le service comprenant une dissertation sur la prescription de l'infraction prévue par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848 /
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
Impr. Palate-Rolen,
1885.
Namur : |
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/AF3F2DDD-A338-451C-B1A5-62B179947386 |
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