Circulaire - Musée social. Série A, n° 11 - 28 février 1897 - Questions législatives - Belgique. Projet de loi sur les unions professionnelles : Rapport présenté, au nom de la commission par M. de Sadeleer
En annexe, reproduction du texte du projet de loi présenté par le gouvernement et, en regard, le texte adopté par la commission présenté le 30 avril 1896
Main Author: | De Sadeleer, Louis (1852-1924) |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/AB597FFF-97BD-4F04-A316-A4557A31B10F |
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