La loi sur les mines en Roumanie : (promulguée par décret royal du 20 avril 1895 et publiée dans le "Moniteur officiel" du lendemain) : suivie du règlement pour son application, ainsi que du Règlement pour les concessions et l'exploitation du pétrole sur les terres de l'Etat et du Règlement pour l'exploitation des carrières sur les propriétés de l'Etat

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