L'Amnistie. Texte intégral et commentaire juridique de la nouvelle loi de 1953, précédés d'une étude sur l'amnistie avec rappel des textes antérieurs (Loi du 5 janvier 1951)

Bibliographic Details
Main Author: Rivarol
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Rivarol (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/6B330DED-CFF9-4C06-B452-3D4BFDD8AA6F
_version_ 1771404918365618181
author Rivarol
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collection CEDIAS library catalogue
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Rivarol
title L'Amnistie. Texte intégral et commentaire juridique de la nouvelle loi de 1953, précédés d'une étude sur l'amnistie avec rappel des textes antérieurs (Loi du 5 janvier 1951)
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