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Principaux textes législatifs régissant les Sociétés coopératives ouvrières de production

- Loi du 24 Juillet 1867 sur les Sociétés - Loi du 16 Novembre 1940 relative aux Sociétés Anonymes - Loi du 4 Mars 1943 relative aux Sociétés par Actions - Loi du 10 Septembre 1947 portant Statut de la Coopération - Code du Travail, Livre III, Titre II : « Des Sociétés Coopératives Ouvrières de Prod...

Full description

Bibliographic Details
Other Authors: Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Language:French
Published: Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (Paris)
Subjects:
[Législation, Droit]
dublinCoreUnit
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/D0EE0AB6-9C62-4D73-95F9-520495091FF3
Description
Summary:- Loi du 24 Juillet 1867 sur les Sociétés - Loi du 16 Novembre 1940 relative aux Sociétés Anonymes - Loi du 4 Mars 1943 relative aux Sociétés par Actions - Loi du 10 Septembre 1947 portant Statut de la Coopération - Code du Travail, Livre III, Titre II : « Des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ou de Crédit » - Code Général des Impôts (extraits)
Published:[s. d.]

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