af006019: Vous souhaitez prendre votre prépension
"Affiche uitgegeven door de Centrale des Métallurgistes de Belgique (CMB) voor het prepensioen. Tekst: Vous souhaitez prendre votre prépension. L’entreprise n’est pas en difficulté. Prépension en vertu CCT prévoyant 55 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée san...
| Main Author: | |
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| Institution: | Amsab-Institute of Social History |
| Format: | IMAGE |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://hdl.handle.net/10796/154F5E47-7C4F-4D6E-BA97-B9F8608BB8D5 |
| Summary: | "Affiche uitgegeven door de Centrale des Métallurgistes de Belgique (CMB) voor het prepensioen. Tekst: Vous souhaitez prendre votre prépension. L’entreprise n’est pas en difficulté. Prépension en vertu CCT prévoyant 55 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 38 ans. 55 à jusque 1/1/93. À partir 1/1/95 : 56 A 57 A au + tard 31/12/91. 25 ans. 55 à jusque 1/1/92. À partir 1/1/92 : 56 A 57A durant période 93-94. Prépension en vertu CCT prévoyant 56 A. CCT : • déposée avant 1/6/86 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 56 A à jusque 1/1/93. 57 A durant période 93-94. Prépension en vertu CCT prévoyant 57 A. CCT : • déposée avant 1/9/87 • encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 57 A à jusque 31/12/94 Prépension en vertu CCT prévoyant 58/59 A. CCT : encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 25 ans. 58 et 59 A assurés. Prépension en vertu CCT prévoyant 60 A. CCT : encore en vigueur 31/12/90 • prolongée sans interruption • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis. 20 ans ou 10 ans secteur. 60 ans assurés. Entreprise en difficulté. Age min. 50 ans. Perte avant impôts 2 derniers exercices. Demande par employeur : • compte annuels 5 exercices précédents • CCT prépension • plan restructuration. Reconnaissance ministérielle. Maximum 2 ans. Nombre années service à atteindre au début préavis 20 ans ou 10 ans dans secteur. Entreprise en restructuration. Age min. 52 ans. Licenciement collectif chômage partiel 20%. Demande par employeur : • attestations nécessaires ONEm • CCT prépension • plan restructuration. Age minimum en fonction de : • chômage économique min. 20%, 52 ans • licenciement collectif 20%, 52 ans • licenciement collectif 10%, 55 ans • licenciement collectif entr. < 20 trav. 52 ans • institution avec plan d’assainissement approuvé, 52 ans • autorisation spéciale Ministre, 50 ans. Reconnaissance ministérielle maximum 2 ans. Nombre années service à atteindre au début préavis, 20 ans ou 10 ans dans secteur. Ex-secteur national. Age min. 50 ans. CCT • déposée avant 1/6/90 • encore en vigueur me 31/12/90 • prolongée de façon ininterrompue • durée déterminée après 1/1/91 (max. 3 ans) • + déposée dans les 6 mois. Nombre années service à atteindre au début préavis • 25 ans. Age prévu possible jusque 1/1/92. Age + 1 an jusque 1/1/93 + 1 an période 93-94. Centrale des Métallurgistes FGTB. Supplément à CMB-Inform n° 127. FULL TEXT AVAILABLE AT AMSAB-ISH" |
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| Physical Description: | papier geheel: hoogte, 51.5 cm geheel: breedte, 38.5 cm affiche |