La protection de la rémunération : 50 ans d'application de la loi du 12 avril 1965
"La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu’elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle constitue l’une des pierres angulaires du droit social. Après avoir examiné les raisons d’être de la loi et son évolution historique, les au...
| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
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| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Limal
2016
Anthemis |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19103633124919218159-La-protection-de-la-remunerati.htm |
| Summary: | "La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs a 50 ans. Bien qu’elle accuse le poids des ans sous certains aspects, elle constitue l’une des pierres angulaires du droit social.
Après avoir examiné les raisons d’être de la loi et son évolution historique, les auteurs du présent ouvrage consacrent une contribution à la notion de rémunération dans le but de tracer les lignes de démarcation entre les flux financiers protégés et ceux qui ne le sont pas. Ils se penchent ensuite sur la rémunération en nature et sur l’implication en droit social de l’octroi d’avantages en nature et de toute nature (voiture, logement, assurances, GSM, PC, etc.). La question des retenues, saisies et cessions de rémunération aux confins du droit social et du droit judiciaire fait l’objet d’une analyse pratique qui permet de fournir une présentation globale des différentes hypothèses où la rémunération du travailleur se voit amputée à la source.
Le non-paiement de la rémunération est analysé tant au niveau civil qu’au niveau pénal. Trois contributions sont enfin consacrées à l’irrecevabilité de l’action en paiement de l’employeur intentée contre le travailleur pour fournitures vendues ou services prestés, à la « quittance pour solde de tout compte » et à quelques questions spéciales relatives au paiement (intérêts moratoires, termes et délais, exécution provisoire, garantie et cantonnement...)." |
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| Physical Description: | 334 p. Paper |