Le contrôle des mesures nationales d'application du droit de l'Union européenne. Bilan et perspectives à partir du cas français
"Depuis de nombreuses années, le droit de l Union européenne (UE) ne cesse de s immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d une façon ou d une autre, par ce droit considéré comme « inédit...
| Main Author: | |
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| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
2016
LGDJ |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19104809124919220819-Le-controle-des-mesures-nation.htm |
| Summary: | "Depuis de nombreuses années, le droit de l Union européenne (UE) ne cesse de s immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d une façon ou d une autre, par ce droit considéré comme « inédit », « original ». Cette intégration des normes issues de l Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses États membres. À ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif.
Il suffit d observer le contentieux dont elle est à l origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l application nationale du droit de l UE, on peut donc s interroger sur le fait de savoir si l activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s avère suffisamment cohérente et adéquate pour s en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l origine d une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante." |
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| Physical Description: | 531 p. Paper |