L'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés
"Le droit du travail a été modifié en profondeur par la loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique entre ouvriers et employés et par la C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. Ces modifications ont trait tant au calcul de la durée des préavis qu’à la su...
| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
|---|---|
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Limal
2014
Anthemis |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19117983124919351659-L-harmonisation-des-statuts-en.htm |
| Summary: | "Le droit du travail a été modifié en profondeur par la loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique entre ouvriers et employés et par la C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.
Ces modifications ont trait tant au calcul de la durée des préavis qu’à la suppression du jour de carence ou de la période d’essai. Elles visent également l’introduction, dans notre droit, de nouveaux principes dont l’application, en pratique, suscite déjà un certain nombre de difficultés.
Près d’un an après la promulgation de cette loi, les auteurs du présent ouvrage font le point sur l’état de la question, en développant, notamment, les thèmes suivants :
- les nouvelles règles en matière de calcul de la durée des préavis,
- l’indemnité en compensation du licenciement,
- la suppression de la période d’essai,
- les situations d’incapacité de travail,
- l’obligation de motiver le congé,
- la motivation du licenciement et l’insécurité juridique dans le secteur public,
- l’employabilité et le reclassement professionnel,
- le statut unique et le régime de chômage avec complément d’entreprise,
- le statut unique et les pensions complémentaires,
- la notion de catégorie déterminée de personnel,
- le sort des travailleurs licenciés entre le 9 juillet et le 31 décembre 2013,
- le rapprochement de statuts et les relations collectives de travail,...
Cet ouvrage a pour objectif d’offrir des réponses aux questions des praticiens qu’ils soient avocats, magistrats, juristes, responsables des ressources humaines…" |
|---|---|
| Physical Description: | 458 p. Paper |