L'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés

"Le droit du travail a été modifié en profondeur par la loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique entre ouvriers et employés et par la C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. Ces modifications ont trait tant au calcul de la durée des préavis qu’à la su...

Full description

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Limal 2014
Anthemis
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19117983124919351659-L-harmonisation-des-statuts-en.htm

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