Le licenciement abusif de l'ouvrier ou la transformation d'un droit discrétionnaire en droit contrôlé
"Le contôle du licenciement de l'ouvrier est une des premières initiatives du législateur en vue de limiter le pouvoir traditionnellement qualifié de discrétionnaire de l'employeur de mettre un terme sans motif à la relation de travail. Né en 1969 et peaufiné par la loi du 3 juillet 1...
| Main Author: | |
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| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Waterloo
2010
Wolters Kluwer Belgium |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19178984124919961669-Le-licenciement-abusif-de-l-ou.htm |
| Summary: | "Le contôle du licenciement de l'ouvrier est une des premières initiatives du législateur en vue de limiter le pouvoir traditionnellement qualifié de discrétionnaire de l'employeur de mettre un terme sans motif à la relation de travail. Né en 1969 et peaufiné par la loi du 3 juillet 1978, le mécanisme actuel est très abouti, puisqu'il contient une présomption légale d'abus de droit.
Cette théorie a en outre été considérablement affinée, puisque l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 implique l'interdiction de licencier pour des motifs bien ciblés.
Quoique régulièrement contrariée et controversée, l'institution légale du contrôle souverain par le juge du fond de la licéité du licenciement a donné lieu à une importante jurisprudence et n'a pas manqué, sur le plan législatif, d'inspirer d'autres mesures de protection, touchant d'autres catégories de travailleurs." |
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| Physical Description: | 422 p. Paper |