Livre blanc sur la responsabilité environnementale
"1. Après une partie présentant l'historique de cette question et expliquant le but de la responsabilité environnementale (première et deuxième parties), le livre blanc expose dans sa troisième partie les arguments qui plaident en faveur de la mise en place d'un système à l'échel...
| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
|---|---|
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Luxembourg
2000
Office des publications officielles des Communautés européennes |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19202969124910201419-Livre-blanc-sur-la-responsabil.htm |
| Summary: | "1. Après une partie présentant l'historique de cette question et expliquant le but de la responsabilité environnementale (première et deuxième parties), le livre blanc expose dans sa troisième partie les arguments qui plaident en faveur de la mise en place d'un système à l'échelon communautaire et ses effets escomptés. L'instauration d'un tel système se justifie principalement par la volonté d'améliorer l'application des principes environnementaux fondamentaux (pollueur-payeur, prévention et précaution) ainsi que du droit de l'environnement en vigueur à l'échelon communautaire, et par la nécessité d'assurer la dépollution et la restauration de l'environnement, et de mieux intégrer l'environnement dans d'autres domaines politiques. En outre, un système communautaire pourrait favoriser la création de conditions équitables dans le marché intérieur.
2. Le fait de renforcer la prévention et de garantir la restauration des dommages environnementaux entraînera une internalisation accrue des coûts environnementaux, ce qui signifie que les coûts de prévention et de restauration de ces dommages seront pris en charge par les parties qui en sont responsables, au lieu d'être supportés par la société en général (ou: le contribuable).
3. La quatrième partie expose les principales composantes possibles d'un système communautaire de responsabilité environnementale, à savoir: absence d'application rétroactive, couverture, à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à diversité biologique, appelée également biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); Son champ d'application devrait être "restreint", en liaison avec la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement. La contamination de sites et les dommages traditionnels ne devraient être couverts que s'ils sont causés par des activités (potentiellement) dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les dommages causés à la biodiversité ne devraient être pris en compte que si elle est protégée dans le cadre du réseau Natura 2000, en vertu des directives «Habitats» et «Oiseaux sauvages».
4. Parmi les exemples de législation communautaire qui traite des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses, on peut citer les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs en matière de gestion des déchets, la réglementation concernant les organismes génétiquement modifiés (pour autant qu'ils ne relèvent pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits), et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
5. La responsabilité sans faute devrait être appliquée pour les dommages résultant d'activités dangereuses et la responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse." |
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| Physical Description: | 59 p. Paper Digital |