L'application du droit de l'Union européenne en France
"Le droit communautaire est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des règles juridiques en France, en particulier dans le domaine économique et financier. Mais les normes européennes qui s’imposent au droit national restent souvent opaques pour le citoyen. Cet ouvrage se propose d’analys...
| Main Author: | |
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| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
1995
La Documentation française |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19205296124910234789-L-application-du-droit-de-l-un.htm |
| Summary: | "Le droit communautaire est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des règles juridiques en France, en particulier dans le domaine économique et financier. Mais les normes européennes qui s’imposent au droit national restent souvent opaques pour le citoyen.
Cet ouvrage se propose d’analyser les mécanismes d’application en droit interne du droit de l’Union dans son ensemble. Règles de transposition, contrôle parlementaire, contrôle juridictionnel sont autant de procédures dont la connaissance est désormais indispensable aux fonctionnaires dans le cadre de leur travail comme aux citoyens soucieux de voir leurs droits respectés
Le droit étudié ici est celui de l’Union et pas seulement celui de la Communauté. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht (1er novembre 1993) et davantage encore après celle du traité d’Amsterdam (1er mai 1999), le droit applicable concerne tant les normes communautaires que les règles issues du IIIe pilier de l’Union européenne, relatif à la coopération policière et judiciaire pénale.
Par ailleurs, il est apparu important d’étudier la notion de subsidiarité, parce qu’elle guide l’action des gouvernements dans la prise de textes au niveau communautaire.
Les principes juridiques d’articulation entre le droit communautaire et le droit national sont ici rappelés de même que le mécanisme administratif et juridictionnel de la transposition des normes communautaires en droit national. Les contrôles exercés par les commissions parlementaires sur l’élaboration du droit communautaire font l’objet d’un autre chapitre.
De même que sont développées dans une étude distincte, les procédures juridictionnelles de contrôle de l’ application du droit communautaire par les Etats membres.
Le lecteur trouvera en annexes quelques éléments statistiques sur la présence de la France dans les affaires juridictionnelles communautaires ainsi que les tableaux des équivalences visés à l’article 12 du traité d’Amsterdam." |
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| Physical Description: | 129 p. Paper |