A.S.B.L., fondations et associations internationales

"La nouvelle loi sur les A.S.B.L., les fondations et les associations internationales est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La loi du 27 juin 1921 a en effet été profondément modifiée par la loi du 2 mai 2002, laquelle a déjà connu quelques modifications depuis. Cinq arrêtés royaux et un a...

Full description

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Brugge 2004
Die Keure/La Charte
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19292194124910103769-a.S.B.L.,-fondations-et-associ.htm

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