La Cour de justice des Communautés européennes

"Créée par le traité CECA du 18 avril 1951, la Cour de justice est entrée en fonction dès 1952. Son rôle est d'assurer le respect du droit « dans l'interprétation et l'application » des traités communautaires. Forte de sa légitimité, la Cour de justice apparaît comme l'un de...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Boudant, Joël
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Paris 2005
Dalloz
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19295403124910136859-La-Cour-de-justice-des-Communa.htm

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