La Cour de justice des Communautés européennes
"Créée par le traité CECA du 18 avril 1951, la Cour de justice est entrée en fonction dès 1952. Son rôle est d'assurer le respect du droit « dans l'interprétation et l'application » des traités communautaires. Forte de sa légitimité, la Cour de justice apparaît comme l'un de...
Main Author: | Boudant, Joël |
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Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
Format: | TEXT |
Language: | French |
Published: |
Paris
2005
Dalloz |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19295403124910136859-La-Cour-de-justice-des-Communa.htm |
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