Accidents et responsabilité pénale depuis la loi du 10 juillet 2000

"Ce numéro 2 des Cahiers de Préventique doit permettre d'avoir une vision complète sur la problématique de la responsabilité pénale et sur les réponses des juridictions pénales. Il réunit, à cet effet, de nombreux articles, et chroniques, émanant d'universitaires et de praticiens. Il...

Full description

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Bordeaux 2001
Editions Préventique
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19299683124910178659-accidents-et-responsabilite-pe.htm

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