Constitution de la République tchécoslovaque

Loi constitutionnelle du 9 mai 1948, promulguée sous le n° 150 dans le Recueil des Lois et Décrets de la République tchécoslovaque le 9 juin 1948, entrée en vigueur le jour de sa promulgation.

Bibliographic Details
Other Authors: Ministère de l'Information tchécoslovaque
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Orbis (Prague)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/98267501-2C90-485A-8466-C030B615F3B8
Description
Summary:Loi constitutionnelle du 9 mai 1948, promulguée sous le n° 150 dans le Recueil des Lois et Décrets de la République tchécoslovaque le 9 juin 1948, entrée en vigueur le jour de sa promulgation.
Published:[1948]