Fermage, métayage

La couv. indique : "Textes mis à jour compte tenu des modifications résultant de la loi n° 46682 du 13 avril 1946".

Bibliographic Details
Other Authors: Fédération nationale de la propriété agricole
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Fédération nationale de la propriété agricole (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/3076C93A-1098-4DB3-9EAF-82AD531D16B6
Description
Summary:La couv. indique : "Textes mis à jour compte tenu des modifications résultant de la loi n° 46682 du 13 avril 1946".
Published:[1946]