Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ; 2° les propositions de loi de M. Edouard Lockroy, de M. Le Cour et ses collègues, de M. Camille Raspail, de M. Mesureur, relatives à l'arbitrage

Chambre des Députés, 5e législature, session 1892, n° 1903

Bibliographic Details
Main Author: Lockroy, Edouard (1840-1913)
Other Authors: France, Chambre des députés (1876-1942)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Motteroz (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/FB5BD824-45ED-4353-A0B0-39D1909B5BB9
Description
Summary:Chambre des Députés, 5e législature, session 1892, n° 1903
Published:1892