Pensions civiles et militaires. Décret n° 49.1075 du 27 juillet 1949 pris en application de l'article 25 paragr. IV de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires

Bibliographic Details
Main Author: Ministère des finances et des affaires économiques
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Impr. des Journaux officiels (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/9D8CAE34-1C38-4046-9CFA-09FB6A48AF2C