Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur l'arbitrage, 2° la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons ; 3° la proposition de loi de MM. Le Cour et le Cte Albert de Mun sur l'arbitrage et les Conseils de conciliation et d'arbitrage
Chambre des députés. 4e législature. Session 1889. N° 3856
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Quantin (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/0056D214-90E5-449E-ACBE-E8DEF5333543 |
Summary: | Chambre des députés. 4e législature. Session 1889. N° 3856 |
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Published: | 1889 |