Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur l'arbitrage, 2° la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons ; 3° la proposition de loi de MM. Le Cour et le Cte Albert de Mun sur l'arbitrage et les Conseils de conciliation et d'arbitrage

Chambre des députés. 4e législature. Session 1889. N° 3856

Bibliographic Details
Main Author: Lyonnais, André
Other Authors: France, Chambre des députés (1876-1942)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Quantin (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/0056D214-90E5-449E-ACBE-E8DEF5333543
Description
Summary:Chambre des députés. 4e législature. Session 1889. N° 3856
Published:1889