Lyonnais, A., & France, C. d. d. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner: 1° le projet de loi sur l'arbitrage, 2° la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons ; 3° la proposition de loi de MM. Le Cour et le Cte Albert de Mun sur l'arbitrage et les Conseils de conciliation et d'arbitrage. Quantin (Paris).
Chicago Style (17th ed.) CitationLyonnais, André, and Chambre des députés France. Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargée D'examiner: 1° Le Projet De Loi Sur L'arbitrage, 2° La Proposition De MM. Camille Raspail Et Benjamin Raspail Tendant à Rendre L'arbitrage Obligatoire Dans Les Différends Qui Surviennent Entre Ouvriers Et Patrons ; 3° La Proposition De Loi De MM. Le Cour Et Le Cte Albert De Mun Sur L'arbitrage Et Les Conseils De Conciliation Et D'arbitrage. Quantin (Paris).
MLA (8th ed.) CitationLyonnais, André, and Chambre des députés France. Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargée D'examiner: 1° Le Projet De Loi Sur L'arbitrage, 2° La Proposition De MM. Camille Raspail Et Benjamin Raspail Tendant à Rendre L'arbitrage Obligatoire Dans Les Différends Qui Surviennent Entre Ouvriers Et Patrons ; 3° La Proposition De Loi De MM. Le Cour Et Le Cte Albert De Mun Sur L'arbitrage Et Les Conseils De Conciliation Et D'arbitrage. Quantin (Paris).