Dissertation sur la réformation de l'instruction des procès civils . suivie d'observations sur quelques points de la jurisprudence française; et articles projectés en forme de loi pour cette réformation.;

Dans: J.J.R. Cambacérès, Corps législatif. Projet de Code civil.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Royez, X.
Paris :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/CB4DEC3A-195D-4F0C-91CE-C5FC3980DB45
Description
Summary:Dans: J.J.R. Cambacérès, Corps législatif. Projet de Code civil.
Published:X.