Dissertation sur la réformation de l'instruction des procès civils . suivie d'observations sur quelques points de la jurisprudence française; et articles projectés en forme de loi pour cette réformation.;
Dans: J.J.R. Cambacérès, Corps législatif. Projet de Code civil.
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
Royez,
X.
Paris : |
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/CB4DEC3A-195D-4F0C-91CE-C5FC3980DB45 |
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